Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16 janvier 2025

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société BAJURIAN SAS (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat de crédits sur la plateforme iaiaz (ci-après « la Plateforme »).

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne l'achat de crédits.

Article 2 - Produits et services

2.1 Description

La Plateforme propose l'achat de crédits permettant d'utiliser différents modèles d'intelligence artificielle. Les crédits sont exprimés en euros et sont consommés proportionnellement à l'utilisation des services IA.

2.2 Packs de crédits

Les crédits sont proposés sous forme de packs :

• Pack Découverte : 5€ de crédits
• Pack Standard : 10€ de crédits
• Pack Pro : 20€ de crédits

D'autres montants peuvent être proposés. Les tarifs sont affichés TTC (TVA incluse le cas échéant).

2.3 Consommation des crédits

Les crédits sont débités en fonction de l'utilisation réelle des services IA, selon une tarification transparente affichée pour chaque modèle. Le coût de chaque requête est affiché avant l'envoi et dans l'historique des conversations.

Article 3 - Prix et paiement

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les crédits seront facturés au prix en vigueur au moment de la commande.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les crédits sont crédités sur le Compte du Client dès confirmation du paiement.

3.3 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. Le Vendeur n'a pas accès aux informations bancaires complètes du Client.

3.4 Facturation

Une facture est générée pour chaque achat et accessible depuis l'espace client. Elle est également envoyée par email à l'adresse associée au Compte.

Article 4 - Droit de rétractation

4.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

4.2 Exception pour services numériques

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les crédits qui ont été utilisés. Le remboursement ne portera donc que sur les crédits non consommés.

4.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à admin@iaiaz.com en indiquant clairement sa volonté de se rétracter, accompagnée de ses coordonnées et du numéro de commande.

Article 5 - Politique de remboursement

5.1 Remboursement pro-rata

Le Client peut demander le remboursement de ses crédits non utilisés à tout moment. Le remboursement sera calculé au prorata des crédits restants sur le Compte.

5.2 Procédure de remboursement

Pour demander un remboursement :

1. Envoyer une demande par email à admin@iaiaz.com avec l'objet « Demande de remboursement »
2. Indiquer l'adresse email associée au Compte
3. Préciser le motif de la demande (facultatif)

5.3 Délai et modalités

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat initial, sauf accord contraire du Client.

5.4 Exclusions

Aucun remboursement ne sera effectué :

• Pour les crédits déjà consommés
• En cas de résiliation du Compte pour violation des CGU ou des présentes CGV
• Pour les crédits offerts gratuitement (bonus, promotions)

Article 6 - Livraison

Les crédits achetés sont des biens numériques livrés immédiatement. Dès confirmation du paiement, les crédits sont disponibles sur le Compte du Client et peuvent être utilisés sans délai.

En cas de problème technique empêchant le crédit des fonds, le Client est invité à contacter le support à admin@iaiaz.com.

Article 7 - Garanties

7.1 Garantie de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur garantit la conformité des services numériques fournis. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité ou, si celle-ci est impossible, une réduction de prix ou la résolution du contrat.

7.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de vice caché rendant le service impropre à son usage.

Article 8 - Responsabilité

8.1 Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la fourniture du service dans les meilleures conditions. Il s'agit d'une obligation de moyens.

8.2 Limitations

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service, d'une décision prise sur la base d'un contenu généré par IA, ou d'une indisponibilité temporaire du service.

Article 9 - Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des achats sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse /legal/privacy.

Les données nécessaires au paiement sont traitées par notre prestataire Stripe conformément à sa propre politique de confidentialité.

Article 10 - Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur, le Client doit d'abord tenter de résoudre le litige directement auprès du Vendeur en adressant une réclamation écrite à admin@iaiaz.com.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 11 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne, les dispositions impératives de protection du consommateur du pays de résidence restent applicables.

Article 12 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV ou vos achats :

• Email : admin@iaiaz.com
• Adresse : BAJURIAN SAS, 135 Avenue des Pyrénées, 31830 Plaisance du Touch, France

BAJURIAN SAS
Société par Actions Simplifiée
SIRET : 828 446 435 - RCS Toulouse